CPC

Le Conseil de l’Ordre a donc décidé de constituer deux organismes sous le contrôle du Bâtonnier en exercice ou de son Délégataire :

La Commission permanente de conciliation pour ce qui est de la tentative de conciliation préalable à toute assignation par devant le Tribunal de Grande Instance,
Le Centre de justice amiable pour tout ce qui est de l’ordre de la médiation conventionnelle.