Barreau de Nice - LA JUSTICE ET VOUS

LA JUSTICE ET VOUS

Dans les sociétés démocratiques, la Justice, gardienne des libertés individuelles et de l'Etat de Droit, veille à l'application de la loi et garantit le respect du droit de chacun. C'est à la Justice, et à elle seule, qu'il revient de trancher souverainement les conflits en disant le droit, lorsque les parties en présence ne parviennent pas à régler elles-mêmes leurs différends.

Elle remplit une double mission :

• elle sanctionne les comportements qui portent atteinte à l'ordre public et règle les différends qui naissent entre les individus ; cette mission relève de la citoyenneté des juridictions de l'ordre judiciaire.

• elle tranche les contestations qui s'élèvent entre un individu et une autorité publique ; cette conception est celle de l'ordre administratif.
L'histoire de l'institution judiciaire est celle d'une constante adaptation de ses structures, de ses moyens comme de ses règles de droit, d'organisation et de procédure aux mutations de notre société.

LES DEGRES DE JURIDICTION

Le double degré de juridiction signifie qu'il est possible de demander le réexamen d'un litige déjà jugé par une juridiction dite du premier degré devant une juridiction hiérarchique supérieure, dite du second degré, une Cour d’appel, pour qu'il soit à nouveau jugé en fait et en droit. Etant précisé qu’il n'est pas possible de faire appel d'une décision du Juge de proximité pour des affaires mettant en jeu un montant inférieur 4 000 €.

Il existe également une juridiction se prononçant sur la légalité des décisions de justice : la Cour de Cassation pour l'ordre judiciaire et le Conseil d'Etat pour l'ordre administratif.

LES DIFFERENTES JURIDICTIONS DU 1er DEGRE

1 - Les juridictions judiciaires

• Les juridictions civiles

- Le Juge de Proximité : pour les petits litiges de la vie quotidienne jusqu’à 4 000 €.

- Le Tribunal d'Instance (TI) : pour litiges entre particuliers jusqu’à 10 000 €

- Le Tribunal de Grande Instance (TGI) : pour les autres

- Le Tribunal de Commerce : pour les affaires commerciales

- Le Conseil de Prud'hommes : pour les affaires relatives au contrats de travail.

- Le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS): pour les litiges avec les organismes de sécurité sociale.

- Le Tribunal paritaire des baux ruraux : pour les affaires relatives aux baux ruraux.

• Les juridictions pénales

- Le Juge de Proximité : pour les contraventions de police des quatre premières classes.

- Le Tribunal de police : pour les contraventions de 5e classe

- Le Tribunal correctionnel : pour les délits

- La Cour d'Assises : pour les crimes

2 - Les juridictions administratives

- Le Tribunal administratif : pour le litiges concernant la puissance publique

- Autres juridictions administratives : pour statuer, par exemple, sur les pensions civiles ou militaires.