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Selon un communiqué de l’AFP du
23 juin 2008 :
« Le groupe de travail, installé en janvier par la ministre
de la Justice, Rachida Dati pour réfléchir à une
nouvelle répartition des contentieux, ne propose pas de transférer
au notaire les divorces par consentement mutuel, a-t-on appris lundi de
sources concordantes.
« La commission présidée par le recteur Serge Guinchard
avait jusqu’au 30 juin pour achever ses travaux et son rapport sera
remis à la garde des Sceaux « à partir de cette date
», a précisé le porte-parole du ministère de
la Justice, Guillaume Didier.
« Deux membres du groupe de travail, interrogés par l’AFP,
ont indiqué que le projet de confier aux notaires, et non plus
aux juges face à des époux assistés d’un avocat,
la charge de prononcer les divorces par consentement mutuel, n’a
pas été retenu, confirmant une interrogation du Figaro.
« Ce projet, évoqué en décembre 2007, avait
suscité de vives protestations dans le monde judiciaire. Les avocats,
s’estimant particulièrement menacés d’être
privés d’une partie de leurs revenus, avaient déclenché
une journée de grève massivement suivie.
« Cette hypothèse n’a pas été retenue
» lors de la dernière réunion de travail tenue vendredi
20 juin, a précisé à l’AFP un des membres du
groupe.
« Parmi les propositions formulées figure « une procédure
allégée » en matière de divorce par consentement
mutuel qui continuerait de passer par le juge des affaires familiales,
sans comparution des époux en cas d’accord écrit de
leur part.
« Le fait que « le rapport Guinchard rejette le projet de
transfert de compétence des divorces, du juge vers les notaires,
constitue pour nous un soulagement considérable », a déclaré
lundi dans un communiqué la Conférence des Bâtonniers,
qui représente les Bâtonniers de province et de banlieue
parisienne. »
Sous toutes réserves…
Eric Edel
Bâtonnier de l’Ordre
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COUR D’APPEL D’AIX-en-PROVENCE
Tribunal de Grande Instance de Nice
Présidence
O
R D O N N A N C E
PORTANT PERMANCE DES MAGISTRATS INSTRUCTEURS
DURANT LA PERIODE DU 30 juin 2008 au 31 août 2008
Nous, Jean-Michel HAYAT, Président du Tribunal
de Grande Instance de Nice ;
Vu les articles 83 et 801 du Code de Procédure Pénale,
Vu l’article D30 du Code de Procédure Pénale,
Disons que la permanence des Magistrats Instructeurs pour les informations
ouvertes durant la période du
LUNDI 30 JUIN 2008 au DIMANCHE
31 AOUT 2008
Est établie conformément au tableau joint.
SERVICE DE SEMAINE : du LUNDI 8 heures au VENDREDI 20 heures
SERVICE DE FINS DE SEMAINE ET JOURS FERIES : du VENDREDI 20 heures au
LUNDI 8 heures.
******
Disons qu’en conformité avec l’article D 30
du Code de Procédure Pénale LE TABLEAU DE PERMANENCE pour
les fins de semaine, les jours fériés ainsi que pour les
nuits entre 20 heures et 8 heures vaudra TABLEAU DE ROULEMENT aux fins
de désignation PROVISOIRE des juges d’instruction.
Fait à Nice, le 19 juin 2008
Le Président
Jean-Michel HAYAT
SEMAINES |
CABINETS |
| du lundi 30 juin 2008
au dimanche 6 juillet 2008 |
Mme Michèle
LIS-SCHAAL |
| du lundi 7 juillet
2008 au dimanche 13 juillet 2008 |
M. David LAUNOIS |
| du lundi 14 juillet
2008 au dimanche 20 juillet 2008 |
M. Christophe
TUKOV |
| du lundi 21 juillet
2008 au dimanche 27 juillet 2008 |
M. Christian
GUERY |
| du lundi 28 juillet
2008 au dimanche 3 août 2008 |
Mme Marie-Anne
GONELLE |
| du lundi 4 août
2008 au dimanche 10 août 2008 |
Mme Christine
RUELLAN |
| du lundi 11 août
2008 au dimanche 17 août 2008 |
Mme Michèle
LIS-SCHAAL |
| du lundi 18 août
2008 au dimanche 24 août 2008 |
M. David LAUNOIS |
| du
lundi 25 août 2008 au dimanche 31 août 2008 |
M. Christophe
TUKOV |
|
