1. SUR LES C P I

L’Assemblée générale, à la suite de longs débats et compte tenu de l’ensemble des positions de la profession, a voté oui à la majorité (avec une vingtaine de voix contre) sur l’adoption des principes d’ouverture de la profession aux conseils en propriété industrielle tels que contenus au rapport de Philippe TRUFFEAU, membre du CNB en charge de ce dossier depuis 6 ans, tout en précisant dans la formulation de la question soumise au vote que l’on poursuivra la discussion sur les conditions que nous souhaitons imposer.

2. POINT D’ETAPE SUR LA COMMISSION GUINCHARD

Le Recteur GUINCHARD, Président de la Commission, a posé les trois axes principaux de la réflexion, à savoir :

- la répartition du contentieux (entre les 3 juridictions civiles de première instance, en vue d’une simplification)
- l’éventuelle déjudiciarisation de certains contentieux, tant au civil qu’au pénal, (pour réserver au juge ce qui relève véritablement de sa fonction juridictionnelle et non pas de « se perdre dans des actes administratifs »)
- les éventuels regroupements dans des pôles de contentieux techniques ou spécialisés.

Nos trois représentants insistent sur le fait que lorsque nous présentons nos arguments, il faut chaque fois rappeler la plus value qu’en retire les justiciables et celle qu’en retire le système.

Le Président a exigé la confidentialité des débats pour que chacun puisse dire librement le fond de sa pensée, d’où l’absence de compte rendu précis sur la question.

L’aspect pénal a été dissocié du civil et donc une sous-Commission pénale a été mise en place.

Nous n’y avons pas encore formulé de propositions.

Actuellement, ils y emmagasinent les interventions.

Il y a des idées qui émergent dont ils débattront ensuite, pour l’instant notre représentante du C N B à cette commission (Andréane SACAZE) attend les retours des questions posées aux Barreaux sur ce point.

Or, la Commission ad hoc du Barreau de NICE, que le Bâtonnier a formée, laquelle se trouve composée de Maître Nathalie BEURGAUD, Maître Sandrine SETTON, Maître Yolaine BREYTON-DUFAU, Maître Patrick LE DONNE, Maître Julien SALOMON, Maître Claudia GNAGNERI ainsi que moi-même, a choisi d’axer nos travaux sur l’aspect Droit de la Famille .

Il serait donc judicieux qu’une contribution supplémentaire puisse émaner de notre Barreau, laquelle serait confiée par exemple à Maître Nathalie ELMOZNINO.

Sur le plan civil, pour l’instant, rien n’a été étudié, ni arrêté.

La profession va commencer à s’exprimer sur la répartition des contentieux et la déjudiciarisation à compter du 18 avril prochain.

Les pouvoirs publics sur cette question sont gênés parce que la charrue a été mise avant les bœufs en commençant par réformer la carte judiciaire.

Le principe de base qui nous anime, c’est de conserver au maximum le rôle du Juge, mais il est clairement annoncé qu’ils veulent le recentrer sur sa mission juridictionnelle et éliminer tout ce qui est acte d’administration judiciaire.

Notre plus value consistera d’une part, à apporter des idées différentes visant ces buts, d’autre part, à démontrer qu’il ne faut pas aller dans le sens de l’élimination du Magistrat, en prouvant les moins values qui en découleraient.
La Commission attend sur ce point nos contributions.

En ce qui concerne la commission ad hoc du Barreau de NICE, elle remettra ses écrits au Bâtonnier avant la transmission au C N B.

Les pouvoirs publics estiment que l’on a plus les moyens de payer un Juge, dont le rôle n’est pas de trancher mais d’écouter afin d’homologuer.

C’est la raison pour laquelle il a été imaginé le transfert du divorce par consentement mutuel vers les notaires.

Or, les Notaires ont prévu d’être beaucoup plus nombreux ces prochaines années, et cette prévision de croissance est spectaculaire sur le plan historique.

Or, ils comptent ainsi constituer un maillage de proximité…

Les justiciables, de leur côté, ressentent de plus en plus de difficultés à voir maintenue l’immixtion du Juge dans ses rapports intimes, notamment lorsqu’ils sont d’accord entre eux.

Donc, dans les travaux de la profession actuels, il faut tenir compte d’une part de la philosophie du droit de la famille et de la sociologie générale qui en découle, d’autre part de la pénurie des moyens, mais aussi des intérêts de la profession, et des intérêts des justiciables.

Il faudra enfin trouver les mots pour le dire et convaincre.

Rien n’est joué actuellement contrairement à des bruits qui circulent.

même si l’enjeu est énorme et que nous perdrons inévitablement des plumes, il convient de maintenir les efforts en vue d’un travail constructif, ce d’autant que la position des magistrats, nombreux à la commission (17) est voisine de celle de nos trois représentants.


3. SUR LA STRATEGIE DE COMMUNICATION DU C N B RELATIVE A L’ACTUELLE DEFENSE DE NOTRE PERIMETRE FACE AU PROJET DE DEJUDICIARISATION ET DE TRANSFERT DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL AUX NOTAIRES

Il a été créé sur le site du C N B un espace dédié aux outils de communication.

Il y a un blog accessible à tous ainsi que des sigles à télécharger pour les insérer sur nos divers supports de communication, site, courriers, mails etc… Il faut cliquer sur le paragraphe Commission ad hoc GUINCHARD en descendant sur la home page.

La stratégie choisie veut répondre à un double combat : ne pas subir des réformes qui ne nous conviennent pas et s’allier l’opinion publique.

Le but premier est de cesser de passer pour des professionnels soucieux de défendre uniquement leurs intérêts corporatistes, en centrant la discussion sur les intérêts des justiciables.

Le Cabinet de gestion de crise choisi a décidé de prendre l’axe du divorce pour thème central de notre Commission.
Il cherche à renforcer la cohésion interne au sein de la profession, pour que tout le monde communique de la même manière, et prévoit une large campagne auprès du grand public.

Dans les médias, il y a déjà des spots radios.

Il faut faire émerger des portes-parole locaux, nos Avocats, nos Magistrats, nos professionnels du Droit.

le C N B a adressé une Lettre à tous les Bâtonniers et aux élus en ce sens.

Une pétition nationale va être co-écrite avec des alliés, associations etc… cette pétition sera diffusée en avril.

Nous allons également établir un Livre Blanc dont l’objectif est de prendre compte des besoins des citoyens en les consultant davantage et de rassembler les propositions que l’on fait aux décideurs politiques pour qu’ils aient une vision globale de notre métier car actuellement, nos propositions sont trop morcelées.

J’ai pour ma part suggéré qu’un deuxième axe, en ce qui concerne la communication générale auprès du grand public, soit choisi, à savoir celui des infractions routières systématiques, qui est très parlant pour le grand public (davantage que celui du divorce),

j’ai également suggéré que nos plaideurs de haute qualité soient choisis dans chaque Barreau par les Bâtonniers pour plaider sur dossiers de plaidoirie du C N B la cause que nous revendiquons actuellement, afin de mieux convaincre l’opinion publique, en utilisant notre principale force.

4. RAPPORT DE MICHEL BENICHOU, EX PRESIDENT DU CNB SUR LES NOTAIRES

Se dessine en Europe actuellement une volonté d’obtenir un acte authentique européen qui aura une force exécutoire dans n’importe quel pays.

La Chancellerie soutient l’acte authentique notarié européen.

Cependant, l’Europe est contre les dispositions anti-concurrentielles, elle est donc anti-sectorielle. Elle ne supporte pas, en ce sens, le numerus clausus des Notaires latins.

Sont concernés en Europe, la France, l’Autriche, la Belgique, l’Allemagne, le Luxembourg et les Pays Bas.

Ces pays imposaient une condition de nationalité, ce qui était intolérable au vu des motivations de la Commission européenne. Ainsi, tous les pays ont renoncé à ce système, sauf un pays qui refuse et qui défend ses Notaires : LA FRANCE…

C’est pourquoi, la Cour Européenne a été saisie d’une action, actuellement pendante.

La motivation intéressante de la Commission vise le fait que cette restriction n’est pas justifiée par la Délégation de l’autorité publique, contrairement à l’argumentation qui est avancée par les Notaires français ;

Elle estime aussi que les Notaires ne peuvent imposer de décision à l’encontre de l’avis d’une partie qu’ils conseillent ; et qu’en conséquence, Ils n’exercent pas de fonction d’autorité publique.

C’est donc cette position que combattent les Notaires Français et leur enjeu n’est pas le divorce par consentement mutuel…

Ils avancent également pour argument leur haut niveau de qualification ; Mais cette argumentation ne résiste pas puisque dans les autres systèmes, il y a des stages et des examens qui sont prévus pour les étrangers qui veulent devenir Notaires.

Si les Notaires Français ne cèdent pas sur cette question de la nationalité, c’est que derrière il y a bien sûr la question du monopole.

Ils se fondent sur un arrêt du Conseil d’Etat du 9 juin 2006 qui a rendu une décision contraire à la position de la Commission en affirmant clairement « ils doivent être regardés comme participants de l’autorité publique ».

Le C N B n’était pas partie à cette procédure, et ignorait d’ailleurs qu’elle existait.

Nous nous interrogeons actuellement sur l’opportunité d’une éventuelle tierce opposition à l’encontre de cet arrêt et allons confier une consultation juridique sur ce point a tel Conseil spécialisé.

C’est donc un Ministre de la Justice Français, seul contre tous les autres pays, qui va défendre les Huissiers, les Avoués et les Notaires.

Il semblerait que le combat va être sacrifié en ce qui concerne les Huissiers et les Avoués et que seuls les Notaires seront véritablement défendus.

La Commission Européenne a fait par ailleurs un travail très intéressant de comparaison entre les différents systèmes de notariat en Europe.

A ce titre, elle, a remarqué que le Notariat Latin est très réglementé, qu’il prévoit un numerus clausus et une réglementation stricte dans le marché avec des tarifs fixes et a une activité exclusivement centrée sur la vente, l’authentification et l’enregistrement ; que le système néerlandais est déréglementé et sans numerus clausus, que le système anglo saxon prévoit des honoraires négociables avec un libre accès au marché et sans numerus closus.et un attachement au conflit d’intérêt par l’exigence de deux Notaires pour un acte de vente ; que Le système scandinave est totalement déréglementé, avec une déontologie presque inexistante, et des Notaires s’apparentant à des agents immobiliers.

Selon la Commission européenne, l’intervention des Notaires ne se justifierait pas, car les contrats sont préparés par des agents immobiliers ou des Avocats, en ce qui concerne le droit commercial, par exemple.

Elle estime que le contrôle postérieur n’est pas nécessaire et rejette l’argument relatif à la sécurité juridique.

Elle dénonce la compétence géographique qui n’est ni obligatoire, ni justifiée.

Quant à l’argumentation des Notaires français sur les subventions croisées (des tarifs élevés sur les grosses transactions pour compenser l’inverse sur les toutes petites transactions) elle a repris l’ensemble de ses tarifs et a opéré différents calculs et s’est aperçu que cette argumentation est fausse.

Enfin, sur l’argumentation des Notaires relative au fait qu’ils collectent des impôts, la Commission indique que tout le monde peut en collecter (si nous avocats, allions sur ce marché, nous serions plus offensifs…),

elle dénonce surtout le fait que là où il y a un système latin, les honoraires sont les plus chers (5 fois plus cher pour les grosses transactions en France par rapport aux autres systèmes…).

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