Compte-rendu de l'assemblée générale du CNB des 7 et 8 novembre 2008 par Marie-Pierre Lazard Membre du CNB

1. Le point sur la Commission DARROIS

 Actuellement les contributions des barreaux et des divers organismes représentant la profession remontent au C N B.

 Elles sont dans l'ensemble toutes favorables (excepté en ce qui concerne l'opinion très hostile du S.A.F).

 La commission auditionne actuellement des sachants ; elle se déplace dans les différents Conseils de l'Ordre en région. Pour l'instant elle s’est déjà rendue à LILLE, à TOURS et à MARSEILLE.

 La Commission DARROIS souhaite que son rapport soit annoncé au cours du mois de janvier 2009 pour produire un plus grand effet.

 Le C N B relance les barreaux pour obtenir les réponses aux questions posées.

2. Le point sur les Avoués

 Il est actuellement prévu que les actes d'appels se feront uniquement par voie électronique.

 Le RPVA va donc être nécessaire mais nous, avocats, n'auront pas les mêmes droits que les avoués au sein des greffes dans l'interaction des renseignements.

 Va être mise en place une Commission aux fins d'étudier les modalités de passation entre décembre 2009 et janvier 2010, date à laquelle les avoués ne seront plus.

3. Le barème indicatif des procédures de divorce par consentement mutuel sans bien et sans enfant

 Selon le Président du Conseil National des Barreaux, Paul-Albert IWEINS, la question du barème étant incluse dans le rapport GUINCHARD, il faut offrir au gouvernement un tel barème indicatif pour les divorces par consentement mutuel simples, en contre partie de la conservation de la matière obtenue

 Nous nous y serions engagés pour conserver le consentement mutuel et éviter qu'il ne tombe aux mains des notaires.

 Pour être de bonne foi, ce serait à nous de prendre la main pour proposer ce « tarif »  (il est souligné qu'il ne s'agit que d’un barème.)

 La Commission qui a été chargée de cette réflexion indique qu'elle conclut qu'il faut présenter les choses de manière simple (offrir un forfait et non un taux horaire) ;

 Qu'il faut également veiller à être au dessus du prix plancher de l'AJ (1 avocat pour 2 conjoints perçoit 1300 € à l'AJ au taux de 100 %…)

 le problème du dumping de certains avocats a été mis en lumière (il paraitrait que sur certains sites d’avocats, les divorces par consentement mutuel sont offerts à hauteur de 400 €…).

 Le C N B pour arrêter un tarif, a donc le souci d'être à la fois raisonnable vis-à-vis du gouvernement, et à la fois proche de la pratique actuelle.

 Il précise en liminaire que le barème voté s'appliquera, à défaut de convention d’honoraires ; 

 Qu'Il ne sera qu’un barème indicatif, qui ne concernera que les divorces sans bien et sans enfant (j'ai demandé à ce que cette mention soit précisée dans le communiqué adressé aux autorités publiques) ;

 Il a été chiffré à hauteur de 1600 € pour la province (2 x 800 € par conjoint) et 2000 € pour paris.

 Ce forfait a été voté à la majorité par l'assemblée générale.

 Les voix contraires ont émané des élus FNUJA, car nous sommes réticents à tout barème de la profession, que ce soit en matière de consentement mutuel, comme en toutes autres matières

 Car cela est contraire à l'évolution en droit en Europe ;

 Que cela est similaire au barème du monopole des notaires que nous contestons ;

 Que cela risque de niveler la qualité du service rendu au client, par le bas; etc…

 Nous aurions en tout état de cause souhaité  qu'une concertation sur le barème soit adressée à l’ensemble de la profession en toutes matières, avant de prendre une telle décision, car celle-ci constitue incontestablement une brèche dans la liberté de principe actuelle de fixation du taux des honoraires.

4. Sur la réparation du droit des victimes

 En suite d’un rapport de réflexion sur la question, une motion a été adoptée intitulée « Livre blanc sur l'indemnisation du dommage corporel » aux termes de laquelle le Conseil National des Barreaux fait part de :

- son inquiétude vis-à-vis de l'initiative de ceux qui cherchent à s'approprier la maîtrise de l’évaluation des dommages des victimes sous couvert de la garantie d’un équilibre prime/sinistre/bénéfice ; 

- son opposition à toute logique de grille et de codage qui serait une barémisation de l'indemnisation ; 

- son inquiétude face à une réglementation des postes de préjudice corporel, qui même indicative, ferait perdre à la nomenclature DINTILHAC l'une de ses qualités essentielles à savoir son évolutivité ; 

- son refus de devoir recourir à des référentiels ou des barèmes, fussent-ils indicatifs pour évaluer les préjudices ; 

- son opposition à toute réforme qui mettrait en péril les acquis de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006.

La Commission des Finances du Sénat a évalué précisément le coût de la reconduite d'un individu à la frontière : 20 970 €. De sorte que 26 000 expulsions étant envisagées en 2008, il faudra prévoir, à ce titre, un budget de 545 millions d'euro. Aussi est-il apparu beaucoup plus économique aux Sages - alors que doivent être resserrés les cordons d'une bourse déjà bien vide - d'encourager plutôt les retours volontaires. De surcroît moins perturbants.

Les mauvaises notes de Dati

La Garde des Sceaux aurait pris des notes. Mauvaises, puisqu'elle aurait consigné ses seuls souvenirs désagréables au cours de sa fonction ministérielle. Par exemple, les atteintes récurrentes au protocole envers sa personne, lorsque les préfets et présidents de Cours d'appel ne l'accueillent pas lors de ses visites. La liste ne peut que s'allonger, puisque sa charge n'est pas encore terminée.

Jean-Jacques Ninon