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Direction
de Publication : Monsieur le
Bâtonnier Eric Edel |
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Objet : service des intérêts civils En votre qualité de Président de formation correctionnelle collégiale ou statuant en juge unique, il vous arrive fréquemment de renvoyer les intérêts civils aux audiences présidées par Mme Dominique DOURTHE, en charge de ce service. Afin de procéder au désencombrement de ce service et au terme de la concertation opérée auprès des Présidents des 5ème, 6ème et 7ème chambre, il apparaît indispensable de limiter le renvoi des affaires au service des intérêts civils pour les seuls dommages corporels et uniquement dans le cas où une expertise médicale de la victime a été ordonnée par la formation correctionnelle. Pour ce qui concerne les intérêts civils concernant un préjudice matériel, voire un préjudice corporel sans expertise, il appartient au Juge Correctionnel de statuer à son audience de renvoi. Il vous appartient en conséquence, pour éviter une perte de temps, de veiller à renvoyer les intérêts civils sur vos propres audiences. Le nouveau dispositif devrait également permettre de faire baisser le flux des dossiers transmis au service des intérêts civils d'une cinquantaine de procédures en évitant des transferts de dossiers d'un service à l'autre. J'appelle enfin votre attention sur la nécessité de rédiger des mentions manuscrites lisibles sur les cotes des dossiers concernant notamment les dates de renvoi pour éviter des recherches fastidieuses, en tenant compte du tableau régulièrement transmis à cet effet par notre collègue chargée du service des intérêts civils.
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