Direction de Publication : Monsieur le Bâtonnier Eric Edel
Rédaction en chef : Jean-Jacques Ninon

Assemblée Générale du Conseil National des Barreaux 12 et 13 septembre 2008 Marie-Pierre LAZARD membre du CNB

1. COMMISSION DARROIS

Peu d'informations transparaissent relativement aux travaux de cette commission dans la mesure où elle est obligée au secret.

L'assemblée générale du Conseil National des Barreaux a voté OUI sur la question du principe de La Grande Profession du Droit ;

Sur la question de l'ouverture des sociétés d'avocats aux capitaux extérieurs, il y a eu 25 voix favorables et 25 voix réservées.

S'agissant des autres professions du droit menacées :

- les avoués ont manifesté une forte réticence naturellement à ce projet, mais accentuent leurs travaux sur la question de l'indemnisation,
- les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation sont actuellement taisants
- les notaires manifestent une franche hostilité.

Actuellement, le Conseil National des Barreaux souhaite que les Bâtonniers soient réinterrogés sur les différents axes sur lesquels le C N B travaille.

Il y a deux notions de Grande Profession :
- soit la Grande Profession qui écarterait les petites
- soit un autre type de profession, dite du Droit Elargi, qui serait une profession composite, sous l'autorité d'un organisme commun

La question est posée depuis plusieurs mois. On attend un retour de la profession lors de la Convention de LILLE avant d'affirmer notre position.

Jusqu'à présent, on donne une grande image d'unité sur la question. On ignore dans quelle direction les travaux avancent, donc on reste vigilant.

Le problème vient de ce que face à la réaction vive des notaires qui estiment qu'ils sont passés de leur petit nuage à un gros orage, les avocats donnent maintenant l'impression de n'être pas si décidés que cela, d'où l'actuelle volonté du C N B de faire passer le message dans la communication et auprès des élus de ce qu'il se sent totalement concerné et qu'il est passionné par le sujet.

2. S'AGISSANT DU BAREME INDICATIF RELATIF AUX PROCEDURES PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Le C N B est à l'origine de la demande (malheureusement à mon sens…).

La motion avait été votée dans la perspective des conclusions du rapport GUINCHARD à intervenir, et des difficultés que la profession rencontrait alors.

Visiblement, le texte passera avant la fin de l'année.

Ce qui a été voté par le C N B pour l'instant, c'est un barème indicatif réservé au consentement mutuel, avec une durée de ce barème limitée dans le temps, et sans fixation d'un barème minimum, pour éviter le grief de l'entente illicite.

Le gouvernement souhaite étendre cette réduction de la liberté totale des honoraires par un souci de transparence à toutes les matières ;

Pour l'instant, la profession (du moins le Barreau de Paris qui a pris la main sur cette question), ne semble l'accepter que par rapport au consentement mutuel, sans biens et sans enfant.

Le Président du C N B souligne le fait qu'il est entré dans cette démarche de barème indicatif, pour éviter la tarification, suggérée par le rapport GUINCHARD.

Pour ma part, j'ai rappelé que contrairement à la Conférence des Bâtonniers, la F N U J A est parfaitement hostile à la remise en cause du principe de la liberté de l'honoraire de l'avocat.

Qu'initier une brèche par le consentement mutuel, c'est remettre en cause la liberté de l'honoraire en toutes matières.

Que le souci des bâtonniers c'est d'éviter le dumping, mais le souci des jeunes avocats, c'est de dispenser à nos clients un service de qualité qui passe par une facturation transparente naturellement, mais qui tient compte de l'investissement en matière de formation, ainsi que des heures passées afin de procurer un travail de qualité.

Que tant la tarification que le barème indicatif généreraient une homogénéité de la qualité du travail par le bas.

Que cela paraît contraire à l'évolution de l'histoire et à l'actuelle politique européenne de liberté de la concurrence. Qu'en Europe actuellement, tous les tarifs disparaissent et qu'il n'existera bientôt plus de tarif nul part.

Qu'il paraît inconcevable qu'il y ait deux exercices au sein de notre profession : un avec des honoraires libres et l'autre doté d'honoraires tarifés.

Que pour être cohérents, on ne peut pas à la fois se battre contre les notaires en matière de divorce par consentement mutuel et demander d'appliquer les mêmes pratiques…

A mon sens, la transparence sur nos honoraires et les conventions d'honoraires obligatoires sont la meilleure parade , alors que la tarification du consentement mutuel uniquement est une incongruité.

Si parmi nos confrères du Barreau de NICE, certains souhaitent formuler des observations à cet égard, vous pouvez le faire urgemment à l'occasion de la Convention de LILLE où le sujet sera abordé ou bien les adresser directement à notre Bâtonnier et au Président du C N B.

Une loi qui n'est pas en crise

La procédure de redressement personnel (PRP), insérée en août 2003 dans la loi Neiertz, inspirée des textes réglementant la faillite civile en Alsace-Moselle depuis plus d'un siècle, permet de négocier, voire d'effacer les dettes non professionnelles des personnes ne pouvant plus faire face à une " situation irrémédiablement compromise "..
Elle connaît, hélas, un succès que la crise économique risque de ne pas démentir.

Voici les chiffres actuels relevés par "Aujourd'hui en France " du 6 octobre
2008 :
Plus de 90 000 familles ont bénéficié d'un effacement de dettes depuis 2004.
83 % des individus auxquelles est proposé un effacement de la dette ne vivent pas (ou plus) en couple, mais près de la moitié d'entre elles a au moins une personne à charge.
8 débiteurs sur 10 perçoivent des revenus inférieurs ou égaux au smic.
9 personnes sur 10 sont locataires.
La proportion des personnes âgées de plus de 55 ans ne cesse d'augmenter et représente près d'un tiers des dossiers.
Dans la plupart des cas, 88 %, l'accumulation de dettes résulte d'un accident de la vie (chômage, séparation, maladie, décès) et non d'une mauvaise gestion (2,4 %) ou d'un recours excessif au crédit (5,4%)..
1 dossier sur 5 traités en 2007 par les commissions de surendettement a été orienté vers un effacement de la dette.

Pannes de secteur

Selon l'Association française des usagers des télécommunications (AFUTT), qui a reçu en 2006 environ 12 000 plaintes, les problèmes soulevés le plus fréquemment, en 2007, sont les suivants, dans l'ordre d'importance :
1. Interruption de service (coupures de ligne) - Internet.
2. Résiliation de contrat (défaut de service) - Internet.
3. Délai de livraison, connexion impossible - Internet.
4. Vente forcée (dégroupage) - Internet.
5. Qualité de fonctionnement - Internet.
6. Vente forcée (dégroupage) - téléphone fixe.
7. Erreur de facturation - Internet.
8. Coupure de ligne - téléphone mobile.
9. Erreur de facturation - mobile.
10. Contrat résilié par anticipation - mobile.

Qu'est-ce que ça veut dire ?

L'Inspection de la Protection judiciaire de la jeunesse a enquêté auprès de 331 mineurs sur la perception qu'ils ont de la justice pénale, afin de permettre à la commission chargée par Rachida Dati de réformer l'ordonnance de 1945. Il en ressort une incroyable incompréhension de la justice par les jeunes délinquants.

Exemples :
- Que veut-dire " admonestation " ? Réponse " Est-ce qu'il faut payer ? ". Pourquoi cette question à la question ? Parce qu'" il y a le mot monnaie dans le terme admonestation ". Bien que souvent utilisé par la justice, ce vocable n'est compris que par 8% des adolescents en délicatesse avec elle.
- Idem pour " sanction éducative ". Si les deux mots " sanction " et "éducation" sont effectivement correctement interprétés, leur juxtaposition apparaît étrange. Or, combiner sanction et éducation appartient à la philosophie de l'ordonnance de 1945.
L'appréhension déficiente de la langue de Molière n'est pas seule en cause. " Le caractère jargonneux ou désuet d'expressions qui n'appartiennent pas au domaine public " l'est aussi.

On a toujours besoin d'un poste de police chez soi

Lego vendra, à Noël, pour vos chers petits, " le nouveau poste de police Lego City " avec " salles d'interrogatoires " et " une partie prison avec deux cellules équipées de couchettes et WC ". Précision du fabricant : avec ces " nouveaux jeux de construction du thème police, les enfants pourront mettre en scène la vie des policiers ".

Les chiffres de la Commission européenne pour l'efficacité de Justice (CEPEJ)

La France aide moyennement

L'Aide judiciaire (AJ) représente plus de la moitié du budget de la justice au Royaume-Uni (hors Irlande du Nord). Les Pays-Bas, la Norvège ou l'Irlande consacrent plus de 15 € par habitant à l'AJ. La France, avec 4,8 € par habitant, se situe à un niveau moyen, comparable à la Belgique (4,1 €) ou l'Allemagne (6,8 €).

Le sud de l'Europe, pépinière d'avocats

Avec 75 avocats pour 100 000 habitants, la France se situe, là aussi, dans la moyenne européenne, à peu près au même niveau que l'Autriche (84) ou la Turquie (78). Mais loin des pays du sud de l'Europe qui affichent, eux, des taux de plus de 200 avocats pour 100 000 habitants. A noter cependant que leur périmètre du droit est différent.
Il y a 7 avocats pour un juge en France, comme aux Pays-Bas et en Allemagne, mais 26 en Espagne et en Italie.

La France et Monaco,
principautés des notaires

La France est au deuxième rang européen, avec 13,7 notaires pour 100 000 habitants. Juste derrière Monaco.

France et Italie, royaumes des longs divorces

Le retard de la France et de l'Italie s'accentue pour les procédures de divorce en contentieux (hors divorces par consentement mutuel).
La CEPEJ souligne les violations de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme sur les délais raisonnables des jugements. La France a d'ailleurs été condamnée 21 fois en 2006, à presqu'autant que la Grèce, mais plus que la plupart de ses voisins.

Diminution des tribunaux presque
partout en Europe

La réforme de la carte judiciaire menée par le Garde des Sceaux, Rachida Dati, s'inscrit dans un contexte européen.
En effet, d'après la CEPEJ, " dans la plupart des pays, les réformes consistent à réduire le nombre de tribunaux : des petits tribunaux sont supprimés ou regroupés avec d'autres tribunaux, dans le but d'améliorer l'efficacité de la justice ".
Toujours selon la CEPEJ, la diminution du nombre de tribunaux de première instance s'accompagne d'une spécialisation, laquelle permet d'améliorer l'efficacité de la justice. Toutefois, la Commission attire l'attention sur les risques de " confusions à l'égard des citoyens, voire de coûts excessifs pour les usagers ".

La " distance créée entre usagers et tribunaux peut être réduite par l'utilisation de moyens informatiques et par l'efficacité des procédures pour le traitement de certaines affaires ", par exemple, les formulaires en ligne et les vidéoconférences. Ces dernières sont notamment emplyées lors de conflits transfrontaliers ou pour éviter le transfert de prisonniers au tribunal et pour permettre le témoignage de personnes vulnérables.

Parmi les tendances destinées à constituer des alternatives aux poursuites et règlements des litiges, se développe la médiation. 38 pays ont recours à cette dernière, principalement pour les petites affaires pénales et en matière de droit de la famille. C'est ainsi qu'" une justice simplifiée sous l'égide des parquets se développe en Europe ".

Abdication en rase campagne

Dans Le Monde du 9 octobre, figurait un " cahier de la compétitivité " consacré à la profession d'avocat, en réalité une publicité en vue de la consécration d'une " grande profession du droit ", de l'appel indispensable des capitaux extérieurs, sous couvert d'une déontologie garantissant tout écart intempestif.
A cette promotion était jointe celle d'hyper cabinets n'ayant certainement pas besoin de recourir aux appels de fonds publics ou privés, - vu le coût de tels encarts, sous forme de publi-reportages.
Le plus étonnant est que, une fois de plus, nos cotisations d'adhérents forcés au CNB ont servi à ça ! Sans même que nous ayons préalablement été sondés sur la pertinence de ce magma marchand que l'on mijote en haut lieu sans solliciter notre avis - ne serait-ce que par un simple questionnaire -, celui d'assemblées générales ou des Conseils de l'Ordre.
Et quand on pense que l'on veut supprimer ces derniers au profit d'un Ordre national. Lequel se juxtaposera au CNB, à la Conférence des Bâtonniers et autres Conférences régionales.
Après tout, pourquoi pas, puisque les assemblées générales et les Conseils de l'ordre n'étant pas consultés, sont bien la preuve a contrario qu'ils n'existent déjà plus.

Jean-Jacques Ninon