Direction de Publication : Monsieur le Bâtonnier Eric Edel
Rédaction en chef : Jean-Jacques Ninon

COTISATIONS RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ET ORDRE

Apurement des arriérés des cotisations

Il ressort de l’examen des tableaux des arriérés des cotisations RCP et Ordre que :
- entre 2007 et 2008, une énorme augmentation des carences dans les rentrées de cotisations s'est produite, alors qu'elles étaient faibles auparavant (2002 à 2005) ;
- elle semble due, pour l'essentiel, aux difficultés que connaissent les avocats de la branche judiciaire ;
- le trou s'est sérieusement creusé de 2005 à 2006, époque à laquelle il était encore supportable, pour exploser en 2007 ;
- de sorte qu'au 7 janvier 2008, son total cumulé atteignait 451 965,36 € ;
- toutefois, le 7 juillet 2008 – soit six mois plus tard – il s'élevait à 221 305,06 € ; bien que restant considérable, il était ainsi diminué de moitié.
Cet apurement notable est dû aux lettres de rappel du Bâtonnier, certes insistantes, voire déplaisantes pour certains, mais indispensables à l'équilibre du budget de l'Ordre et donc bénéfiques à la collectivité de ses membres.

COTISATIONS CNB La bourse et la mort par Jacques Randon ancien Bâtonnier de l'Ordre

Après la réunion à Nîmes, le 23 mai, des Conseils de l'Ordre des Barreaux du Sud-est, du Sud-ouest et de la Vallée du Rhône, en lisant l'excellent éditorial de notre Bâtonnier Eric EDEL dans le Bulletin de l'Ordre n°2, il m'est venu à l'esprit que les brigands de grand chemin, qui naguère proposaient aux voyageurs de choisir entre donner "la bourse ou la vie", étaient en vérité beaucoup plus humains que notre CNB.

Depuis que cette institution a été créée dans le début des années 90 par le Barreau de Paris et les Syndicats, l'ordre a toujours inclus dans notre cotisation celle du CNB..

Faut-il que l'Avocat-poire (caricature de J.J. NINON B.O. n°2) verse sa cotisation à cette institution qui souhaite et prépare la fin des Ordres (édito. du Bâtonnier EDEL B.O. n°2) ?

Sachez tout simplement que notre Barreau au cours de ces trois dernières années aura versé au CNB par année: au titre des cotisations 160.000 € et à titre de participation à la campagne publicitaire nationale 40.000 €, soit sur 3 ans, 600.000 €.

Cette année au titre des cotisations, le CNB réclame globalement à notre Barreau 180.000 €.

C'est beaucoup pour un organisme qui veut notre mort !

A la rentrée et si notre Bâtonnier ne s'y oppose pas, je pense qu'une Assemblée Générale de notre Barreau serait opportune.

En attendant, et malgré tout, je vous souhaite à tous, dans les premières chaleurs de l'été, de BONNES VACANCES.

Conversations évasives

Rachida Dati étudie un projet d'installation de centres d'appel téléphonique (" call centers ") dans les prisons. Bouygues et Orange ont déjà proposé leurs services. Cela facilitera les rencontres virtuelles et les évasions réelles.

Athéisme

Avant les vacances, le député PS du Nord, Jean-Luc Pérat, peut-être épuisé, exposa au Garde des Sceaux, lors d'un débat parlementaire, le " sentiment d'abandon " de la population de Fourmies provoqué par la suppression de son Conseil de Prud'hommes, en se référant à Michel Audiard : " La justice, c'est comme la Sainte Vierge, si on ne la voit pas de temps en temps le doute d'installe. "
Ce qui explique le développement exponentiel du nombre d'agnostiques.

C'est dans l'air

Il est à remarquer que depuis quelque temps nos avoués écrivent directement à nos clients. Pour adresser les conclusions échangées. Pour communiquer la date d'audience (!). Pour envoyer l'arrêt rendu (à condition qu'il soit favorable). C'est anticiper astucieusement la fusion, certes aux dépens de l'avocat dominus litis. Ainsi avisé, le client sait maintenant que l'avoué existe... en dehors de la provision versée. Et qu'il existera encore plus lorsque l'avoué deviendra avocat. Par exemple, pour une affaire à Aix - quelle que soit la juridiction - pourquoi, à l'avenir, recourir à un avocat niçois ou grassois ? Il y aura tout ce qu'il faut sur place.

Divorce de C…

La commission présidée par le recteur et professeur de droit Serge Guinchard a présenté son rapport, le 30 juin, au Garde des Sceaux Rachida Dati.
Ses 65 propositions visant à simplifier les procédures civiles et pénales - qui en ont bien besoin - sont en réalité destinées à effectuer des économies de personnel, de matériel et de fonctionnement. L'idée est simple, simplissime, simplificatrice. Il suffit de barrer le recours à la justice pour désengorger les tribunaux. Comme d'autres réduisent le nombre de voies de circulation pour diminuer le flux automobile (exemple : la Promenade des Anglais). Ou empêchent les chauffards de brûler les feux rouges ou les stops, en supprimant ces derniers.
Une bonne nouvelle quand même : le refus du divorce déjudiciarisé et notarié. Le divorce de C… En effet, à ce jour, seuls Cuba et la Colombie l'ont adopté. Mais il y un plan B : les candidats au divorce par consentement mutuel ne passeront plus devant le juge, s'ils en font la demande et s'ils n'ont pas d'enfants à charge.

L'été sera chaud

Du rapport Guinchard, il a été principalement retenu le rejet du divorce notarié. Après avoir ressenti le vent du boulet, il ne faudrait pas s'abandonner à un " lâche soulagement " - expression employée après les accords de Munich (29-30 septembre 1938) - et occulter ce qui risque de bouleverser notre système judiciaire (du moins ce qu'il en restera).
Ce divorce notarié n'était-il pas l'arbre qui cache la forêt, un leurre permettant de faire passer des réformes bien plus importantes. Et graves. N'oublions pas que les révolutions se fomentent quand il fait chaud et que le bon peuple est en vacances ou annihilé.
Voici en effet un extrait d'un article paru dans La Tribune du 3 juillet 2008, sous la plume de Frédéric Hastings.

Une loi pour simplifier le contentieux

La commission Guinchard propose ainsi de créer trois grands pôles dans les tribunaux de grande instance (TGI) : familial, pénal et les affaires civiles complexes.
Dans le bloc des affaires civiles complexes serait intégré le contentieux sur les baux professionnels, aujourd'hui relevant des tribunaux d'instance (TI).
Il rejoindrait les litiges relatifs aux baux commerciaux. Le contentieux douanier deviendrait aussi tranché par les juges du TGI et non plus par ceux du TI.
Les saisies immobilières et quasi immobilières (navires, aéronefs et bateaux de 20 tonnes ou plus) seraient du ressort des TGI.
Plusieurs propositions préconisent de regrouper certains contentieux au sein des juridictions spécialisées. Pour les litiges sur les brevets d'intervention et des obtentions végétales, le TGI de Paris serait la seule juridiction compétente sur le territoire national et, en appel, la cour d'appel de Paris.
Toujours dans un souci de spécialisation, la commission Guinchard recommande de regrouper auprès d'un seul TGI par cour d'appel certains contentieux : marques nationales, propriété littéraire, dessins et modèles, indications géographiques et contentieux connexes, notamment de droit de la concurrence. Une juridiction spécialisée par cour d'appel aurait aussi à connaître des grandes catastrophes en matière de transport ou liées à un risque technologique. La commission Guinchard n'oublie pas non plus le volet pénal. Elle suggère de développer le recours à la transaction. Par exemple, en matière d'urbanisme, l'administration pourrait transiger, sous contrôle du parquet, lorsque des infractions sont constatées. Par ailleurs, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, plus connue sous le terme de plaider coupable, serait élargie à tous les délits, quelle que soit la peine encourue.
Certains délits (presse, politiques, homicides involontaires…) ne seraient toutefois pas concernés. Le garde des Sceaux a annoncé que ses services élaboreront un projet de loi cet été. Et le texte sera soumis à concertation à la rentrée. " Sur certains sujets, j'irai plus loin ", a prévenu la ministre.

Jean-Jacques Ninon